CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU)



DINGASTREAM est un service d’écoute de musique en Streaming panafricain. Son objectif est de permettre au public d’accéder sur son site www.dingastream.com à des contenus audio que ce soit de la musique, podcasts et vidéos humoristiques. Les différents contenus seront accessibles sur tout système notamment Android et iOS. Les CGU définissent et encadrent les modalités de l’utilisation de Dingastream et déterminent les droits et les obligations respectifs de l’utilisateur et du concepteur dans le cadre de son utilisation. Le concepteur KOUMBI Saleh met à la disposition des utisateurs ,l'application et les services disponibles. Toutes inscriptions au site est surbodonnée au respect des présentes conditions. L'inscription à cet effet vaut acceptation des présentes .

1- Propriété intellectuelle


Toutes les informations ,contenus disponibles sur l'application relèvent de la propriété du concepteur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement le droit d’auteur. Les informations et contenus figurant sur l'application sont uniquement disponibles à des fins de divertissement pour les utilisateurs. A cet effet, la marque Dingastream est une marque déposée par la société KOUMBI SALEH.Toute utilisation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l’utilisateur. Ils peuvent être utiser à d'autre fin sur autorisation expresse du concepteur.

2- Inscription et accès à l'application


Tout Utilisateur souhaitant utiliser les Services doit préalablement suivre la procédure de souscription sur le Site Internet. La souscription nécessite la création en ligne d’un Compte Utilisateur en renseignant les champs qui seront indiqués sur l'interface de l'application. Il renseigne sur son nom,prénom ,date de naissance ,son numéro de téléphone . Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, valides et sincères, et s’oblige à les actualiser.
L’Utilisateur accepte qu’en cas de désabonnement, il perdra l’accès aux Services et aux fonctionnalités.

3- Condition d'acceptation


Les présentes C.G.U décrivent les termes et conditions applicables à l’accès aux Services proposés par DINGASTREAM sur son site.
Tout Utilisateur du Service est réputé avoir lu dans leur intégralité et accepté les CGU sans réserve par la simple visite du Service et des Sites, et s’engage en conséquence à les respecter. En cas de non acceptation de tout ou partie des présentes CGU, l’Utilisateur renonce à tout usage du Service. La souscription aux Services est réalisée lorsque l’Utilisateur accepte les présentes C.G.U. en cochant la case prévue à cet effet et valide sa souscription. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes C.G.U. et constitue la preuve du contrat conclu entre DINGASTREAM et l’Utilisateur.

4- Lien Hypertexte


L'application Dingastream peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites ou même applications présents sur le réseau internet. Les liens vous font quitter l'application.

5- Responsabilités du concepteur


La responsabilité du concepteur ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d’informations stockées sur le Service ni du fait de dommages indirects. Il appartient aux Utilisateurs de conserver une copie de sauvegarde de toutes les données et tous les Contenus stockés sur le Service.
Il n’est pas non plus responsable de l’altération, de la perte ou de la transmission accidentelle de données ou de l’envoi de virus.
Le concepteur pourra interrompre l’accès à l'application et aux Services pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyen concernant la continuité de l’accès à l'application et aux Services. DINGASTREAM reconnaît que des dysfonctionnements techniques et / ou autre (s) erreur (s) peuvent entraîner une perte de contenu et / ou des données sans en être le responsable.
Dingastream ne peut en aucun cas être responsable de l'utilisation faites par l'utilisateur des contenus disponibles.

6- Modification des conditions d'utilisation


DINGASTREAM se réserve le droit de modifier les CGU et le Service à tout moment. Les modifications peuvent être faites pour se conformer à la loi applicable, mais pas nécessairement. Les modifications sont applicables dès leur publication. Si un Utilisateur désapprouve les amendements des CGU, il doit renoncer au Service. Lorsqu’un Utilisateur utilise l'application , il accepte de ne pas enfreindre toute loi, réglementation applicable, ou toutes décisions provenant d’un tribunal.

7- Règles d'usage d'internet


L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et notamment reconnaît que le concepteur n'assure aucune responsabilité sur les services accessible par internet et n'exerce aucun contrôle de quelques formes que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son autre serveur. La communication de toute information jugée sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L'utilisateur reconnaît que les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées pour un droit de propriété. L'utilisateur est le seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur internet.
L'utilisateur reconnaît que le concepteur ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessible sur internet.

8- Abonnement et renouvellement


L’Utilisateur du site de DINGASTREAM, pour avoir accès aux différents contenus, devra souscrire à un abonnement de son choix et aura accès à tout le catalogue du site de DINGASTREAM.
Tout Utilisateur est libre de renouveler son abonnement après expiration de celui qu’il aurait préalablement souscrit.
En cas de désabonnement en cours de validité d’un abonnement, l’Utilisateur n’aura droit à aucun remboursement.

9- Responsabilité de l'utilisateur


L’Utilisateur ne doit pas, sous peine d'engager sa responsabilité civile et pénale ,permettre à un tiers, d’utiliser son compte pour soumettre du contenu présentant les caractéristiques suivantes:
  • Contenu à caractère sexuel ou pornographique ;
  • Contenu à visuel choquant ou violent, ou tout Contenu dont le but est de choquer, susciter un intérêt malsain ou porter atteinte au respect des individus ;
  • Contenu incitant à la haine, ou exprimant une violence envers une personne ou un groupe en raison de son origine ethnique, sa religion, son handicap, son sexe, son âge, sa nationalité, son statut d’ancien combattant ou son orientation/identité sexuelle, ni les contenus dont l’objectif principal est d’inciter à la haine sur la base de ces critères ;
  • Contenu non-autorisés faisant la promotion d’escroqueries ou de spam ;
  • Contenus contenant des virus dans l’intention de nuire à autrui de quelconque façon ;
  • Contenus faisant la promotion de jeux d’argent et de hasard hors connexion et en ligne.

10 - Droit applicable


Tous litiges, toutes interprétations relatives à l’exécution de ce contrat sont régis par le droit Béninois, sous réserve des conventions et accords régionaux et internationaux ratifiés par le Bénin. En cas de contestation éventuelle,et après toutes tentatives de règlement amiable influctueuse, les tribunaux Béninois sont seuls compétents pour connaître du litige.

11 - Langue des CGU- Loi applicable et compétence juridictionnelle


Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit applicable en République du Bénin. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige. Les litiges ou différends liés à l’exécution des présentes Conditions Générales sont réglés aux stipulations contractuelles.
Tous litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu seront soumis au Tribunal de Première Instance de Cotonou.

12- Entrée en vigueur


Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur dès l’acceptation par l’Editeur des clauses qui y sont contenues.

RENSEIGNEMENTS


Pour toutes informations ,questions relatives aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter aux adresses suivantes:

Adresse: Gbegamey centre, Cotonou, Benin.

  • Téléphone : +229 66 303 12
  • Email: contact@dingastream.com